28 January 2022 / by Alexa LE BANSAIS

Le dispositif « achats innovants » pérennisé

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021. Ce dispositif permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT. Cette dispense de procédure est en outre étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.

MINISTERE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE |  le 16/12/2021

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Source : MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE LA RELANCE